LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ISOLATION

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d’isolation et d’amélioration de la performance énergétique

Cette aide financière s’applique aux dépenses concernant des travaux de rénovation énergétique sous certaines conditions. Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles au CITE.

Quel est le rôle du crédit d'impôt transition énergétique (CITE)

L’incitation aux économies d’énergie et à la réduction de gaz à effets de serre

A l’image des CEE, l’objectif de cette aide financière est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs habitations tout en soutenant les technologies les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables.

Loi POPE, COP21, un cadre juridique favorable

Cette ambition s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs de la loi du 3 août 2009 et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été simplifié par la loi de finances 2015 et prolongé par la loi de finances 2016. Il a également été réorienté afin d’inciter les ménages à réaliser par étapes des travaux performants de rénovation énergétique.

Les dépenses concernées par le Crédit d’Impôts Transition Énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.

Liste des travaux concernés

les équipements ou matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées = CITE
les équipements de chauffage (chaudières à haute performance énergétique) = CITE
les appareils de régulation de chauffage = CITE
les équipements utilisant des énergies renouvelables = CITE
les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire = CITE
les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération et, dans les départements d’outre-mer, les équipements de raccordement à certains réseaux de froid = CITE
les chaudières à micro-cogénération gaz = CITE
les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ; les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer = CITE
les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer = CITE
les systèmes de charge pour véhicule électrique. = CITE

Ces équipements et matériaux doivent répondre à des critères de performance pour être éligibles au dispositif de cette aide financière.

Le montant maximum et les bénéficiaires du CITE

Les contribuables habitants en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement principale. La personne qui assume les dépenses des travaux peut être propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles au CITE. Depuis le 1er mars 2016, il est cumulable avec l’éco-prêt sans condition de ressources.

Le CITE permet de bénéficier d’une déduction fiscale de 30 % sur les dépenses, mais le montant des dépenses est limité. Pour un même contribuable et une même habitation :

Gratuit grâce aux Certificats d’Économies d’Énergie

le montant maximum sur lequel sera appliqué la déduction d’impôt est de 8 000 € pour une personne seule.
le montant est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune.
le montant est majoré de 400 € par personne à charge

Une réduction d’impôt de 30%

Le dispositif a été simplifié et ne comporte plus qu’un seul taux porté à 30% quelle que soit l’action réalisée et cela dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE a été supprimée ainsi que celle portant sur la condition de ressources pour bénéficier du CITE en action seule.

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